L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Gens de mer - Sécurité sociale (26)

Nom: Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses).
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-10-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-10-20, n° 246, p. 17436
ISN: FRA-2002-R-62554
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62554&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-10-20, n° 246, p. 17436
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-08-28)
Résumé/Citation: Modification relative au régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Ouvre droit à cette allocation notamment aux marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer