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Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses).

Main Region

First Region

France
Seafarers - Social security
2002-10-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modification relative au régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Ouvre droit à cette allocation notamment aux marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-10-20
    Number
    n° 246
    Page range
    p. 17436