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Title_of_text

Délibération n° 302 du 27 août 2002 portant application de la loi de pays relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
General provisions
2002-08-27
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2002-10-01
    Number
    n° 7657
    Page range
    pp. 5639-5641