L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.212-6 du code du travail et L.713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-10-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-10-16, n° 242, pp. 17082-17083
ISN: FRA-2002-R-62537
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62537&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-10-16, n° 242, pp. 17082-17083
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Fixe à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres mentionnés et salariés itinérants, le nombre d'heures supplémentaires autorisées.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer