L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Coopératives (18)

Nom: Décret no 226, du 24 juillet 2002, portant modification du décret ministériel no 240 du 31 mai 1999, contenant critères et modalités pour l'octroi de la garantie et pour la gestion du Fonds pour la petite et moyenne entreprise en vertu de l'article 2, alinéa 100, lettre a) de la loi no 662 du 23 décembre 1996 et de l'article 15 de la loi no 266 du 7 août 1997.
Pays: Italie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-07-24
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2002-10-16, no 243, pp. 4-8
ISN: ITA-2002-R-62283
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62283&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2002-10-16, no 243, pp. 4-8
Résumé/Citation: Les modifications portent notamment sur les coopératives, les conditions d'octroi du financement par le Fonds susvisé et les entreprises dont la main-d'oeuvre est essentiellement féminine.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer