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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Loi no 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-07-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel (extrait), 2002-09-01, no 17
ISN: RWA-2002-L-62247
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62247&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel (extrait), 2002-09-01, no 17
Loi Loi Ministry of Public Service and Labour, Rwanda, 21 pp. (consulté le 2009-07-24)
Loi Loi Codes et lois du Rwanda- ministère de la justice, Rwanda PDF PDF (consulté le 2010-11-03)
Résumé/Citation: Titre I: dispositions générales (définitions et champ d'application); Titre II: organisation (catégorisation et classification des emplois); Titre III: organes de gestion (autorités nationale et locale, commission de la fonction publique); Titre IV: entrée en service (recrutement, conditions d'admission au concours et prestation de serment); Titre V: exercice de la fonction (durée du travail, stage probatoire, intégration, mouvements des agents de l'Etat, positions statutaires - activité, détachement, mise à la disposition, mise en disponibilité, suspension, réintégration - , évaluation des performances et promotion, droits, obligations et incompatibilités (art.86); Titre VI: régime disciplinaire, recours, récompenses et distinctions honorifiques; Titre VII: dispositions d'ordre pécuniaire (traitement, avantages et retenues); Titre VIII: cessation définitive d'activité (démission volontaire, démission d'office, révocation et retraite - âge normal: 65 ans -, décès); Titre IX: dispositions transitoires et finales.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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