L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies

NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie >

Nom:	Décret no 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret no 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale.
Pays:	Tunisie
Sujet(s):	Assistance et services sociaux
Type de loi:	Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le:	2002-09-16
Entry into force:
Publié le:	Journal officiel, 2002-09-20, no 77, pp. 2262-2263
ISN:	TUN-2002-R-62191
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62191&p_lang=fr
Bibliographie:	Journal officiel, 2002-09-20, no 77, pp. 2262-2263
Résumé/Citation:	Fixe le montant maximal du prêt logement octroyé par les caisses de sécurité sociale ainsi que la procédure d'octroi. Élargit le bénéfice du prêt aux deux conjoints.
Texte(s) de base:	1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole. 1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Texte(s) modifié(s):	1986-03-22 (TUN-1986-R-33552)Décret no 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logements par les Caisses de sécurité sociale (tel que modifié en 1988 et 1989).