L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne >

Nom: Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2002-09-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-10-05, no L 269, pp. 15-20
ISN: EEU-2002-DI-62190
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62190&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-10-05, no L 269, pp. 15-20
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne
Résumé/Citation: Interdit toute discrimination fondée sur le sexe, dans les secteurs publics ou privés, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'emploi, à l'orientation et à la formation professionnelle, les conditions de licenciement et de rémunération ainsi que l'affiliation et l'engagement dans une organisation de travailleurs. Définit le principe de discrimination directe et indirecte. Contient des dispositions relatives au harcèlement sexuel. Prévoit la mise en place d'organismes nationaux indépendants chargés de la surveillance et de la promotion de l'égalité de traitement.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer