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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Education, orientation et formation professionnelles (22)

Nom: Loi no 77-924 du 17 novembre 1977 portant financement de la Formation professionnelle continue.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1977-11-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel (Photocopie), 1977-12-26, no 56, pp. 2521-2522
ISN: CIV-1977-L-61823
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61823&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel (Photocopie), 1977-12-26, no 56, pp. 2521-2522
Résumé/Citation: Prévoit que toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises aux impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux sont tenues de consacrer un budget aux actions de formation professionnelle continue. Ce budget est calculé en fonction de la masse salariale.

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