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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Décret-loi no 01/77 du 3 janvier 1977 complétant le décret-loi du 19 mars 1974 portant statut général des agents de l'Etat.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1977-01-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1977-01-15, no 2, p. 1
ISN: RWA-1977-L-61554
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61554&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1977-01-15, no 2, p. 1
Résumé/Citation: Prévoit que les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'une administration de l'Etat ou de tout autre organisme, tout en restant régis par leur statut.

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