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TUN-2002-L-61537
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Title_of_text
Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Economic and social policy; Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2002-07-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les travailleurs licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique, conformément aux dispositions de la loi no 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Précise les conditions et modalités de leur mise à la retraite proportionnelle. Prévoit que les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-08-04 (TUN-2003-R-64684)
Décret no 2003-1656 du 4 août 2003 fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi no 2002-61 du 9 juillet 2002 portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Implementing text(s)
2003-08-04 (TUN-2003-R-64684)
Décret no 2003-1656 du 4 août 2003 fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi no 2002-61 du 9 juillet 2002 portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Related Text region
Related text(s)
1989-02-01 (TUN-1989-L-7677)
Loi no 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.
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1989-02-01 (TUN-1989-L-7677)
Loi no 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-07-12
Number
no 57
Page range
pp. 1584-1585