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CIV-2002-L-61524
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Title_of_text
Loi n° 2002-11 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2002-01-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-01-21 (CIV-2002-R-61525)
Décret n° 2002-55 du 21 janvier 2002 portant ratification de la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
Implementing text(s)
2002-01-21 (CIV-2002-R-61525)
Décret n° 2002-55 du 21 janvier 2002 portant ratification de la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-04-04
Number
no 14
Page range
p. 226