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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du corps préfectoral.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-01-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-02-21, no 8, pp. 138-143
ISN: CIV-2002-L-61521
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61521&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-02-21, no 8, pp. 138-143
Résumé/Citation: Précise les missions, les modalités de recrutement et de cessation de la relation de travail. Fixe la hiérarchie des grades, la notation, l'avancement et la discipline. Contient des dispositions relatives à la mobilité professionnelle (détachement et disponibilité).

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