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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Education, orientation et formation professionnelles (7)

Nom: Ordonnance no 99-66 du 20 décembre 1999 instituant une taxe à la formation professionnelle.
Pays: Niger
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-12-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-12-28, spécial no 19, pp. 614-616
ISN: NER-1999-R-61501
Bibliographie: Journal officiel, 1999-12-28, spécial no 19, pp. 614-616
Résumé/Citation: Prévoit deux formes de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle: a) versement de la totalité de la somme due au titre de la taxe; b) versement des quatre cinquièmes de cette somme et pour le reste, financement direct d'actions de formation professionnelle continue au profit de son propre personnel. Définit par ailleurs les personnes physiques ou morales assujetties à cette taxe, l'assiette, le taux et le montant de la taxe, les obligations des redevables et les conditions d'exonération.

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