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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques.
Pays: Niger
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-12-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-01-27, spécial no 1, pp. 1-4
ISN: NER-1999-R-61492
Bibliographie: Journal officiel, 2000-01-27, spécial no 1, pp. 1-4
Charte Charte Textes légaux, Assemblée nationale, Niger (consulté le 2006-10-25)
Résumé/Citation: Prévoit notamment qu'aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base ou des objectifs comportant le sectarisme, l'appartenance exclusive à une confession, un groupe linguistique ou une région, l'appartenance à un même sexe, une même ethnie ou un statut professionnel déterminé.
Texte(s) abrogé(s):

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