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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant Régime de la liberté de presse.
Pays: Niger
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-12-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-04-31, spécial no 4, pp. 19-26
ISN: NER-1999-R-61491
Bibliographie: Journal officiel, 2000-04-31, spécial no 4, pp. 19-26
Résumé/Citation: Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire d'organes de presse et aux organes de presse étrangers. Prévoit un droit de rectification et un droit de réponse. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes d'information d'intérêt général. Fixe les modalités de poursuite et de répression en cas de crimes et délits commis par la voie de tout moyen de communication. Interdit certaines publications.

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