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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Loi no 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle.
Pays: Niger
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-08-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-08-30, spécial no 7, pp. 145-148
ISN: NER-2000-L-61489
Bibliographie: Journal officiel, 2000-08-30, spécial no 7, pp. 145-148

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