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SDN-1987-L-6148
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Title_of_text
Ordonnance provisoire, du 29 décembre 1987, portant loi relative aux syndicats de travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Sudan
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1987-12-29
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi (SL 1987 - Soud. 1) régit l'ensemble des questions relatives à la constitution, à l'organisation, au fonctionement et aux activités des syndicats, en particulier : les buts des organisations syndicales et le caractère légal de leurs activités (chap. 2); la structure des syndicats (chap. 3); leur administration (chap. 4); les comités syndicaux et le statut de leurs membres (chap. 5); les procédures de constitution des syndicats (chap. 6). La précédente loi de 1977 aux mêmes fins est abrogée.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988 (SDN-1988-R-6149)
Règlement relatif aux syndicats de travailleurs.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
p. 1-22