L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom: Décret du 4 avril 2002 portant exécution de l'article 80, alinéa 12, de la loi no 388 du 23 décembre 2000 sur la protection de la maternité et les prestations parentales pour les personnes inscrites dans la gestion séparée en vertu de l'article 2, alinéa 26 de la loi no 335 du 8 août 1995 portant modifications du système de pensions obligatoires et complémentaires.
Pays: Italie
Sujet(s): Protection de la maternité; Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-04
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2002-06-12, no 136, pp. 33-34
ISN: ITA-2002-R-61420
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61420&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2002-06-12, no 136, pp. 33-34
Résumé/Citation: Etablit notamment les prestations de maternité et de paternité, les prestations parentales et fixe les mesures d'indemnisation.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer