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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret-loi no 12 du 22 février 2002 portant dispositions urgentes pour l'achèvement des opérations de détection d'activités exercées à l'étranger et de travail illégal.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-02-22
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2002-04-24, no 96, pp. 50-57
ISN: ITA-2002-L-61413
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61413&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2002-04-24, no 96, pp. 50-57
Résumé/Citation: Prévoit notamment des modifications des dispositions précédentes en matière de travail illégal, ainsi que l'extension du délai de présentation de la déclaration d'activités exercées à l'étranger.
Texte(s) modificateur(s):

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