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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Coopératives (18)

Nom: Décret législatif no 423 du 6 novembre 2001 portant dispositions en matière de contributions de prévoyance et d'assistance sociale pour les partenaires des coopératives, aux termes de l'article 4, alinéa 3 de la loi no 142 du 3 avril 2001.
Pays: Italie
Sujet(s): Coopératives; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-11-06
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2001-12-05, no 283, pp. 3-6
ISN: ITA-2001-R-61409
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61409&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2001-12-05, no 283, pp. 3-6
Résumé/Citation: Règlemente, pour les travailleurs appartenant aux coopératives identifiées dans le décret no 602 du 30 avril 1970 et ses modifications, le paiement des contributions en matière de prévoyance et d'assistance sociale dues aux organismes de prévoyance chargés des prestations de vieillesse, invalidité et survivants, familiales, de maternité et d'accidents du travail.

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