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Décret no 88-245 du 10 mars 1988 modifiant le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs.

Main Region

First Region

France
Cooperatives
1988-03-10
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions d'application (arts. 3 et 6 du décret cité) de la loi modifiée du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SL 1978 - Fr. 3) et d'autres lois.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-03-16
    Number
    no 64
    Page range
    p. 3488