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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du Code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du Code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-04-28, n° 100, pp. 7707-7708
ISN: FRA-2002-R-61096
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61096&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-04-28, n° 100, pp. 7707-7708
Rectificatif: Journal officiel, 2002-10-26, n° 251, p. 1777
Résumé/Citation: Fixe les modalités de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification. Précise quelles sont les activités pouvant faire l'objet d'une demande de validation, ainsi que la procédure de demande de validation.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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