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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-04-21, n° 94, pp. 7128-7129
ISN: FRA-2002-R-61073
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61073&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-04-21, n° 94, pp. 7128-7129
Rectificatif: Journal officiel, 2002-06-08, n° 132, p. 10208
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-09-05)
Résumé/Citation: Porte sur le calcul de la rente versée en tant qu'indemnité en cas d'accidents successifs.

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