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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-04-06, n° 81, pp. 6114-6116
ISN: FRA-2002-R-61067
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61067&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-04-06, n° 81, pp. 6114-6116
Résumé/Citation: Instaure un certificat d'aptitude professionnelle qui constitue un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'éducation et qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
Texte(s) abrogateur(s):

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