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Décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2002-04-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère, dans le code du travail, 4 articles relatifs à l'allocation équivalent retraite. Ces articles mentionnent qui sont les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite, comment est déterminé le montant de cette allocation, quelle est la majoration appliquée en cas de versement d'une allocation d'assurance chômage, et précisent qu'elle est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-04-06
    Number
    n° 81
    Page range
    pp. 6104-6105