Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2-01-2722 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 2-79-691 du 18 avril 1980 fixant le taux de l'allocation familiale servie par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Morocco
Workers with family responsibilities
2002-03-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Conditionne le droit au versement de l'allocation familiale à l'assuré ayant perçu un salaire mensuel au moins égal à 500 dirhams ainsi qu'à l'assuré exerçant une activité saisonnière à certaines conditions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-03-21
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2002-03-21
    Number
    no 4988
    Page range
    p. 159