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Loi n° 2002-41 du 17 avril 2002, complétant le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995.

Main Region

First Region

Tunisia
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2002-04-17
National
Law, Act

Second Region

Met en place le Parlement de l'enfant, qui doit donner l'occasion aux enfants de s'organiser dans le cadre d'un espace de dialogue leur permettant d'exprimer leurs opinions sur des sujets en rapport avec leurs droits, de s'habituer à l'exercice de la responsabilité, au développement du sens civique et de la promotion de la culture des droits de l'enfant.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-04-19
    Number
    no 32
    Page range
    p. 987