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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-02-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2735-2736
ISN: FRA-2002-R-60944
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60944&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2735-2736
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-09-05)

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