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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-02-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-02-08, n° 33, pp. 2590-2591
ISN: FRA-2002-R-60891
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60891&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-02-08, n° 33, pp. 2590-2591
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-09-05)
Résumé/Citation: Titre Ier: Dispositions applicables à certains personnels affectés dans les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Titre II: Dispositions applicables aux personnels relevant de la direction générale de l'administration.

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