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Décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers; Employment accident and occupational disease benefit
2002-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Indique qui sont les membres de cette section.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-03-30
    Number
    n° 76
    Page range
    pp. 5658-5659