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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Agriculteurs; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-03-30, n° 76, pp. 5658-5659
ISN: FRA-2002-R-60874
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60874&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-03-30, n° 76, pp. 5658-5659
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-09-05)
Résumé/Citation: Crée une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Indique qui sont les membres de cette section.

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