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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-03-30, n° 76, pp. 5640-5641
ISN: FRA-2002-R-60869
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60869&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-03-30, n° 76, pp. 5640-5641
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-09-05)
Résumé/Citation: Fixe le taux de complément d'allocation d'éducation spéciale pour six nouvelles catégories. Ce taux est calculé sur la base mensuelle de calcul des allocations mensuelles.

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