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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Délibération n° 2001-29/API du 12 décembre 2001 portant modification de la délibération n° 2000-12/API du 13 avril 2000 relative au revenu pour l'insertion des loyauté.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2001-12-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2001-12-30, n° 7601, p. 6972
ISN: FRA-2001-M-60850
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60850&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2001-12-30, n° 7601, p. 6972
Délibération Délibération Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Fixe le montant du salaire minimum garanti mensuel, ainsi que le montant du revenu pour l'insertion des loyauté fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose de 2 personnes ou plus.

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