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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-02-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-02-23, n° 46, p. 3473
ISN: FRA-2002-R-60805
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60805&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-02-23, n° 46, p. 3473
Résumé/Citation: Crée un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques. Précise quelles sont les conditions à remplir pour faire partie de cet échantillon, quelles sont les données extraites de différents répertoires nationaux et à quelle fin.
Texte(s) abrogateur(s):

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