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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-02-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-02-28, n° 50, pp. 3847-3848
ISN: FRA-2002-R-60804
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60804&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-02-28, n° 50, pp. 3847-3848
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-09-05)
Résumé/Citation: Régule les congés et absences des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans certaines conditions (notamment membre de la famille proche malade).

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