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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2002-02-27
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: De la démocratie de proximité. Chapitre Ier: Participation des habitants à la vie locale. Chapitre II: Droits des élus au sein des assemblées locales. Chapitre III: Fonctionnement des groupes d'élus. Chapitre IV: Communautés d'agglomération. Chapitre V: Conseils économiques et sociaux régionaux. Chapitre VI: Comités de massif. Titre II: Des conditions d'exercice des différents mandats. Chapitre Ier: Conciliation du mandat avec une activité professionnelle. Chapitre II: Garanties à l'issue du mandat. Chapitre III: Formation en début et en cours de mandat. Chapitre IV: Indemnités de fonction.Chapitre V: Remboursement de frais. Chapitre VI: Protection sociale. Chapitre VII: Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident. Titre III: Des compétences locales. Chapitre Ier: Transfert de compétences aux collectivités locales. Chapitre II: Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours. Titre IV: De la participation du public à l'élaboration des grands projets. Chapitre Ier: Concertation avec le public. Chapitre II: Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Chapitre III: Procédure d'enquête publique. Chapitre IV: Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique. Titre V: Des opérations de recensement. Titre VI: De la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et de l'indemnisation des personnes qui en sont victimes. Titre VII: Du conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2002-12-24
    Page range
    p. 21500

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-02-28
    Number
    n° 50
    Page range
    pp. 3808-3844