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FRA-2002-L-60348
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Title_of_text
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2002-01-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Se divise en deux grandes parties: santé, solidarité, sécurité sociale et droit du travail. Dans le volet santé, solidarité, sécurité sociale, les principales mesures prises portent sur la protection sociale, les gens du voyage et les personnes handicapées. Dans le volet droit du travail, les principales mesures prises portent sur la lutte contre la précarité, le harcèlement moral, la formation professionnelle, les pratiques et études médicales, le logement et l'éducation nationale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-04-19 (FRA-2002-R-61074)
Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Implementing text(s)
2002-04-19 (FRA-2002-R-61074)
Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Implementing text(s)
2002-08-07 (FRA-2002-R-61812)
Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
2002-08-07 (FRA-2002-R-61812)
Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
2002-09-17 (FRA-2002-R-62467)
Décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le Code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
2002-09-17 (FRA-2002-R-62467)
Décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le Code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
2004-07-29 (FRA-2004-R-68326)
Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Amended Text region
Amended text(s)
1975-01-03 (FRA-1975-L-14383)
Loi no 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
Repealed Text region
Repealed text(s)
1997-03-25 (FRA-1997-L-47071)
Loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite.
Related Text region
Related text(s)
2003-01-03 (FRA-2003-L-62920)
Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
Related text(s)
2003-01-03 (FRA-2003-L-62920)
Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=611731512&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-01-18
Number
n° 15
Page range
pp. 1008-1052