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FRA-2001-R-60334
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Title_of_text
Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
2001-12-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le titre de travail simplifié est délivré aux personnes physiques ou morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés et qui acceptent d'acquitter les contributions et cotisations sociales par prélèvement sur leur compte. Le décret énumère les démarches à effectuer dans le cas de l'utilisation du titre de travail simplifié.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000775625&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=2075326481&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-12-29
Number
n° 302
Page range
pp. 21291-21293