Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-2000-R-60213
Breadcrumb
Title_of_text
Décret présidentiel n° 230 du 30 juin 2000 sur les dispositions concernant les lois sur les conditions d'emprisonnement et de détention.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2000-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Traite des différents aspects du travail en prison. La section 47 réglemente l'organisation du travail en prison par les autorités de la prison et par les organisations publiques et privées. La section 48 traite du travail à l'extérieur. La section 49 établit des critères prioritaires permettant d'assigner du travail à l'intérieur de la prison. La section 50 expose les obligations de travailler. Les sections suivantes traitent des métiers d'artisanat, intellectuels et artistiques, du travail à domicile, des formes d'exclusion du travail, du travail ouvert sous certaines conditions, des prestations familiales, des déductions fiscales, des économies et de la liberté religieuse.
Serial region
Serial title
Traduction anglaise non officielle
Page range
12 p.