Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
ITA-2000-L-60050
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 385 du 14 décembre 2000 sur les nouvelles normes en matière d'intégration des travailleurs dans le système de pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2000-12-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Complète le décret législatif no 503 du 30 décembre 1992, en ajoutant des spécifications sur l'âge d'ouverture du droit à la pension, les conditions d'obtention des prestations de vieillesse, la base de calcul de la pension et les modalités d'obtention de la pension minimum.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-12-30 (ITA-1992-L-32140)
Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
Basic text(s)
1992-12-30 (ITA-1992-L-32140)
Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2000-12-28
Number
no 301
Page range
pp. 6-7