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Title_of_text

Décret n° 2001-1021 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Social assistance and services
2001-11-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise par l'article R. 831-6-1 qu'un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage est appliqué en faveur des bénéficiaires qui justifient, en raison d'obligations professionnelles, de l'occupation d'un logement distinct de leur lieu de résidence habituel.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-11-08
    Number
    n° 259
    Page range
    p. 17717