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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-10-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-10-16, n° 240, p. 16246
ISN: FRA-2001-R-60012
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60012&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-10-16, n° 240, p. 16246
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Crée, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section "contingent d'heures supplémentaires". Précise notamment les règles d'application des heures supplémentaires dans les entreprises.
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Texte(s) connexe(s):

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