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Title_of_text

Arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

Main Region

First Region

France
Cooperatives
2001-07-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les statuts types des sociétés coopératives agricoles dans l'annexe 1 (pour les coopératives ayant pour objet la production, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers), l'annexe 2 (pour les coopératives à sections) et l'annexe 3 (pour les coopératives de céréales).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-09-13
    Number
    n° 212
    Page range
    pp. 14605-14609