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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (127)

Nom: Décret ministériel no 357 du 7 juillet 2000 portant Règlement sur les "Règles de procédure relatives à l'exonération partielle des obligations d'embauche en vertu de la loi no 68 du 12 mars 1999".
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-07-07
Entry into force:
Publié le: Legislazione Italiana, 2000, no 49, pp. 4216-4219
ISN: ITA-2000-R-59253
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59253&p_lang=fr
Bibliographie: Legislazione Italiana, 2000, no 49, pp. 4216-4219
Résumé/Citation: En exécution de l'article 5, alinéa 4, de la loi no 68 du 12 mars 1999, le présent règlement établit, en matière de placement des travailleurs handicapés, les procédés d'autorisation pour l'exonération partielle de l'obligation d'embaucher le pourcentage total de personnes handicapées prescrit par ladite loi, ainsi que les critères et les modalités de leur octroi.

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