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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (13)

Nom: Décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale portant modalités d'exécution de l'assurance contre les accidents domestiques.
Pays: Italie
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-09-15
Entry into force:
Publié le: Lavoro e Previdenza Oggi, 2000-10, no 10, pp. 1806-1812
ISN: ITA-2000-R-59247
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59247&p_lang=fr
Bibliographie: Lavoro e Previdenza Oggi, 2000-10, no 10, pp. 1806-1812
Résumé/Citation: Prévoit que l'assurance s'applique aux cas d'accidents survenus pendant et à cause d'un travail dans le cadre domestique, à condition que cet accident soit suivi d'une incapacité permanente de travail d'au moins 33 pour cent. Fixe notamment les conditions d'assurance, les modalités de paiement, les catégories de personnes exonérées de la prime d'assurance et les types de prestations.

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