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Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Human rights

Adopted on (Date of text)

2001-06-12

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Comporte 24 articles relatifs à la dissolution civile de certaines personnes morales, à l'extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions, et contient des dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables, la limitation de la publicité des mouvements sectaires et l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.

Implementing text(s)

2001-09-13 (FRA-2001-R-59826)
Arrêté n° 1041 du 13 septembre 2001 portant création de la cellule de vigilance contre les dérives sectaires.

Implementing text(s)

2001-09-13 (FRA-2001-R-59826)
Arrêté n° 1041 du 13 septembre 2001 portant création de la cellule de vigilance contre les dérives sectaires.

Electronic source title

Loi

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000589924&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=679282923&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

2001-06-13

Number

n° 135

Page range

pp. 9337-9340

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Title_of_text

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

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Advancing social justice, promoting decent work