L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L.212-6 du Code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-01-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-07-07, n° 156, p. 10844
ISN: FRA-2000-R-59201
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59201&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-07-07, n° 156, p. 10844
Décision Conseil d'Etat Décision Conseil d'Etat Legifrance, France (consulté le 2008-10-16)
Résumé/Citation: Abroge le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent des heures supplémentaires car ce décret ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail.
Texte(s) abrogé(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer