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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit constitutionnel (17)

Nom: Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.
Pays: France
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-04-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-04-20, n° 93, p. 6112
ISN: FRA-2001-L-59045
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59045&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-04-20, n° 93, p. 6112
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-09-13)
Résumé/Citation: Confirme la loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997.

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