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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret présidentiel no 295 du 22 novembre 1999 portant modification du Décret présidentiel no 210/1996 (A 165) conformément à la directive 98/35/CEE du Conseil du 1998-05-25 "portant modification de la directive no 94/58/CEE relative au niveau minimum de formation professionnelle des marins".
Pays: Grèce
Sujet(s): Gens de mer; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-11-22
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 1999-11-30, no 266, pp. 4839-4849
ISN: GRC-1999-R-59035
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59035&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 1999-11-30, no 266, pp. 4839-4849
Résumé/Citation: Fixe le niveau de formation professionnelle des marins, qui est équivalent à celui de la convention internationale STCW, et définit les critères concernant les certificats et les justificatifs. Contient des dispositions concernant les différents grades des officiers, les sanctions et les mesures disciplinaires, l'approbation des certificats, la responsabilité des companies maritimes, l'aptitude professionnelle, les normes de qualité et les standards concernant les examens médicaux ainsi que les certificats médicaux.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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